Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 20/1/2007
 
   Télécharger (86 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 1204
Ref
 91152
Résumé
La loi de finances pour 2007 prévoit dans son article 2, III, une réduction du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels, mentionnés. Ce décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 prévoit que cette réduction est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros. Elle est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés.
Mots clés
ACOMPTE | REDUCTION D'IMPOT | ACOMPTE PROVISIONNEL | LOI DE FINANCES | PRELEVEMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006
 
retour    
Haut de page